CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AFFÉRENTES AUX SITES INTERNET

La signature d’un bon de commande et/ou de son descriptif avec sa référence et tarif emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui s’appliquent selon les services contractés par le client et la S.A.R.L Ananta. Ananta s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible.

ARTICLE 1 - NOM DE DOMAINE

La réservation d’un nom de domaine en «.fr » s’effectue pour tout organisme ou individu officiellement déclaré en France et Dom Tom. Pour son attribution locative, l’organisme demandeur doit fournir un extrait de Kbis. La réservation en « .com, .net, .org … » est un droit d’usage locatif plus souple pour l’organisme demandeur.

La société Ananta effectuera la réservation, l‘enregistrement et la gestion administrative du nom de domaine pour le client pour la durée et les conditions définies à la commande. Pour le changement de délégation des noms de domaines, le client doit s’assurer la résiliation de son nom de domaine chez l’ancien prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception avant que Ananta puisse effectuer le changement de délégation.

ARTICLE 2 - HÉBERGEMENT

L’hébergement, selon l’espace nécessaire au site, est un droit d’usage locatif. Ananta effectuera la réservation, l‘enregistrement et la gestion administrative de l‘hébergement pour le client pour la durée et les conditions définies à la commande.

Ananta ne saurait être tenu responsable de pertes de données (base de données ou autres), l’inaccessibilité des services hébergés et/ou des statistiques de connexion due à des dysfonctionnements techniques qui ne lui seraient pas imputables, étant précisé qu’il se réserve toutefois la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accès aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration des services.

Du fait des caractéristiques et limites de l’internet, que le client déclare parfaitement connaître, Ananta ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

- Les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
- De la perte des données des statistiques de connexions.
- La contamination par virus des données et/ou logiciels du client hébergé, dont la protection incombe à ce dernier.
- Les intrusions malveillantes de sécurité ou de piratage.
- Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
- Le client est responsable des informations diffusées sur son site. Le client assure qu’il dispose de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des textes, graphismes, images, photos, musiques, vidéos et liens vers d’autres sites présents sur son site. Il est informé que tout élément diffusé sur le web à travers le site peut être copiable.
- Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires françaises et mondiales en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 3 - MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

Ananta ne peut garantir en aucune façon l’intégrité des messages émis ou reçus dans les boîtes aux lettres du client. Le contenu des messages adressés par le client et ses utilisateurs à partir de leurs boîtes aux lettres, ainsi que ceux qui leurs sont adressés sont strictement personnels.

Ananta ne saurait être tenu responsable du contenu et des pièces jointes des messages reçus ou envoyés par le client et ses utilisateurs.

ARTICLE 4 - RÉFÉRENCEMENT/POSITIONNEMENT

Le référencement du site s’articule en deux techniques distinctes et complémentaires :
- Le référencement naturel : Cette technique sera prise en charge par Ananta lors de la conception du site et consiste à l’indexation des pages par les moteurs de recherche en rapport avec les contenus des pages et leurs langages de développement.
- Le positionnement : Cette deuxième étape complémentaire permet d’optimiser le positionnement du site sur ses résultats naturels, elle s’apparente à une dépense sur le budget de publicité.

Ananta ne peut garantir la position du site car les algorithmes des moteurs de recherche sont très complexes et évoluent sans cesse. La position d’un site peut varier de jour en jour et n’est donc jamais acquise.

Ananta s’engage à accompagner le client vers un prestataire spécialisé dans le positionnement.

ARTICLE 5 - PRIX DES SERVICES, FACTURATION, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande et/ou le descriptif. Ils sont payables en euros, par virement ou chèque établis à l’ordre d'Ananta.

Pour le paiement en location financière ou évolutive, le client devra se référer aux conditions du partenaire financeur de Ananta selon une durée définie irrévocable et ferme.

Les prélèvements mensuels des loyers débuteront à compter de la date d'hébergement et de mise en ligne du site évolutif qui sera inscrite sur le bon de livraison.

Le paiement s’effectuera comptant ou en deux parties soit : 40 % du montant T.T.C. à la commande, correspondant au montant des réservations du nom de domaine et de l’hébergement, de l’étude du langage de développement, de l’étude de la création graphique et iconographique, l’étude de navigation, l’étude de mots clés et la mise en ligne, sous 10 jours ouvrables, d’une page d’attente de présentation incluant les coordonnées complètes de l’entreprise, un lien de messagerie électronique, un texte composé de mots clés pour le référencement naturel, du logotype et/ou de la dénomination de l’entreprise. Le solde sera à régler à la mise en ligne du site par l’envoi de la facture correspondante, même dans l’attente d’éléments complémentaires à son évolution.

Pour un montant supérieur ou égal à 1 500 euros H.T., un fractionnement des paiements pourra être envisagé selon les accords retenus dans le bon de commande. Cependant, tout retard de paiement par rapport à l’échéancier convenu entraînera l’exigibilité immédiate du solde.

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’un intérêt conventionnel correspondant à l’intérêt légal majoré de 3 points, d’une pénalité de retard égale à 5 % des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossiers, de mise en demeure et de recouvrement.

Ananta se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. En cas de refus de cette modification pour un ou plusieurs des comptes ouverts, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, avant la fin du délai d’un mois, solliciter la fermeture des comptes pour lesquels la modification est refusée. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocables et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai de prévenance de deux mois. Ananta se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de prix des services existants.

Les augmentations de prix ne sont pas applicables aux prestations en cours. L’exécution d’une prestation à un prix convenu ne contraint pas Ananta à exécuter une prestation ultérieure dans les mêmes conditions.

ARTICLE 6 - DÉLAIS DE LIVRAISON/MISE EN LIGNE

Les délais de réalisation n’engagent Ananta que dans la mesure où les documents nécessaires à l’élaboration et son contenu (cahier des charges, photos, vidéos, textes, éléments graphiques, fichiers informatiques, etc...) lui parviennent dans les temps convenus. Cet engagement débute à la réception totale des documents et se termine à la mise en ligne. En cas de dépassement des délais pour une raison indépendante de la volonté de Ananta (par exemple : grève, coupure de courant électrique, inaccessibilité aux serveurs et tout autre cas de force majeure), le client ne peut annuler sa commande ou rendre Ananta responsable des dommages pouvant résulter de ce dépassement. Une sauvegarde manuelle du site internet à jour sera conservée par Ananta.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementations en vigueur, prescrites par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client garantit Ananta de tous recours de tiers, portant sur le contenu du service ou les prestations sous quelque législation mondiale que ce soit.

Ananta n’exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu’il serait amené à envoyer. En aucun cas Ananta ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

- D’informations, de musiques ou sons, de photos, d’images, de textes et de documents multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.
- De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client.
- La responsabilité de Ananta ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Ananta.
- Les scripts PHP vendus au client, restent la propriété intellectuelle de Ananta. Le client s’engage à n’apporter aucune modification des scripts sans en prévenir par écrit Ananta et en avoir reçu l’accord préalable.

ARTICLE 8 - DURÉE ET RÉSILIATION

Les abonnements (noms de domaine, hébergement) sont consentis pour une durée variable de douze à quarante huit mois à compter de la réception par Ananta du bon de commande dûment rempli et signé. Le contrat minimal d’abonnement et de facturation est d’un an.

Le nom de domaine et l’hébergement du site seront renouvelés par tacite reconduction, pour une durée identique. Ces renouvellements se feront en date anniversaire par l’envoi d’une facture correspondante selon la durée, les tarifs et conditions stipulés entre le client et Ananta sur le bon de commande de référence sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec A.R. au plus tard trois mois avant cette date anniversaire.

Ananta pourra toutefois résilier de plein droit et sans préavis tout service d’accès pour lequel les prestations n’auraient pas été réglées ou en cas d’usage contraire aux lois applicables ou aux présentes conditions générales de vente.

En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, les heures consommées ou dans le cas de tarification au forfait, les mensualités jusqu’à l’échéance normale restent exigibles, et aucune somme ne sera restituée au client. Le présent contrat ne peut en aucun cas être cédé. La concession à un tiers, à titre payant ou incorporées à d’autres prestations payantes, de l’usage de l’action fournie par Ananta est soumise à l’accord écrit de la société Ananta.

Le La société Ananta se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 9 - GARANTIE, S.A.V ET MAINTENANCE

La garantie est applicable pour le site dont l’hébergement est administré et géré par Ananta, le service après vente et la maintenance seront assurés pendant la durée correspondante à l’hébergement ou égal à la durée de la location financière avec hébergement inclus. La garantie ne sera pas applicable pour le site auto administré par un organisme externe à Ananta.

ARTICLE 10 - RÉACTUALISATIONS ET MISES A JOUR

Les réactualisations et mises à jour du site internet comprises dans le descriptif des prestations seront effectuées par Ananta pendant la durée du contrat initial sur les bases du développement informatique, des langages utilisés, des pages reliées, la pagination et la base graphique existante et ce sur le principe d'une modification sur le contenu et non le contenant, selon les conditions de l‘article 6 dans un délai de 30 jours. Toute mise à jour complémentaire ou nécessitant des modifications supplémentaires à ce qui est convenu ci-dessus fera l‘objet d‘une annexe ou d‘une commande séparée.

ARTICLE 11 - RÉCLAMATIONS

Concernant un site auto administré par un organisme externe ou par le client, Ananta ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement ou dommage, direct ou indirect, causé au client, ou à un tiers du fait de l’accès de l’usage de l’accès fourni, et notamment, à titre purement indicatif et non limitatif, les manques à gagner, dépenses, pertes de données, contamination éventuelle d’équipements par virus informatiques, pertes de logiciels, détérioration ou perte de matériels supportés par le client ou par un tiers, y compris les frais de récupération, reproduction ou réparation de telles pertes ou détériorations.

Toutes réclamations et/ou contestations du client à l’encontre de Ananta devront être formulées au plus tard 8 jours à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Le contrat est régi par le droit français. Tout différent ou autres réclamations entre le client et Ananta qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, sera tranché par les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la S.A.R.L Ananta.